Identité et adresse du mandataire
CREDITDOM
SARL au capital social de 10 000 €.
RCS Fort de France B 820 478 550
Siège social : 4, rue Georges Eucharis Dillon Stade 97200 Fort-de-France
Tel : 0596 70 09 70
Email : contact@creditdom.fr
Membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires www.afib-iob.net
CREDITDOM est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 16 003 833 en qualité de :
- Mandataire non-exclusifs en opérations de banque est service de paiement
- Courtier en assurance
Crédits
Conception & Réalisation
BPM SARL
Palmiste – 97232 Le Lamentin (Martinique)
RCS Fort de France F2055924
Site : www.bpm-ad.fr
Hébergement
INFOMANIAK NETWORK SA
IDE (Genève – Suisse) : CHE-103.167.648
Siège social : 25, rue Eugène Marziano – 1227 Les Acacias – Genève – 6621 – SUISSE
Tel : +41 22 820 35 44
Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments de ce site Internet sont, à l’exclusion des éléments émanant de nos partenaires, la propriété de CREDITDOM ou font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation. La protection de ce site relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques, des brevets et le droit d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou autre, sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
Mise en garde
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Réclamations
En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par Cap 100 Finance , vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :
CREDITDOM - Service Réclamations
Immeuble Pinsonnelle
Zone de Dillon
10 rue des Arts et Métiers
97200 Fort-de-France
0596 70 09 70
CREDITDOM s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).
Médiation
Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.
CREDITDOM étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à un Médiateur indépendant : l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)
- Par internet :
IEAM Médiation
http:/www.ieam.eu
Rubrique Médiation AFIB - Par courrier :
IEAM
Médiation AFIB
31 Bis et 33 Rue Daru 75 008 PARIS
Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.
La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du remboursement, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :
- Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
- Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. . Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont Crédidtom rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.
Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul.
Cap 100 Finance, mandant, est susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. Cette rémunération varie entre 1 et 4 % du montant du financement.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.